Conditions Générales de Vente

Wild Seas Explorer (Odyssée du Voyage) – conditions particulières de vente du 20/10/2020

 

 

INSCRIPTION ET PAIEMENT
INSCRIPTION

Les réservations n’entraînent aucun frais de dossier. Avant toute inscription, vous devez avoir été informés des modalités du voyage lors d’un rendez-vous téléphonique ou à défaut par email. Vous devez également avoir lu la fiche voyage du séjour concerné. Une fois votre décision prise, vous devrez signer pour accord le devis préalablement envoyé à votre adresse email ou à votre boîte postale. La signature de ce devis implique une acceptation totale des conditions générales et particulières de ventes disponibles sur demande, sur notre site internet et dans notre brochure numérique.

 

Afin que votre inscription soit considérée comme définitive, il est nécessaire de verser un acompte de 35% du montant total des prestations pour une inscription faîte plus de 35 jours avant la date du départ. Si vous souhaitez vous inscrire moins de 35 jours avant la date de départ, le règlement doit être effectué en une fois et pour la totalité du montant du voyage. La réception de l’acompte n’implique la réservation que dans la mesure des places disponibles, faute de quoi il vous sera proposé un autre voyage ou un remboursement intégral des sommes versées. Toutes fois, si les prestations sont disponibles aux dates choisies, et après vérification de votre règlement, un bulletin d’inscription vous sera envoyé. Vous devrez remplir et signer ce document pour valider définitivement votre réservation. Une facture vous sera alors envoyée.

 

Une semaine avant votre départ, une convocation et un carnet de voyage détaillé vous seront communiqués afin de vous préparer au mieux à votre séjour.

 

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage.

 

 

PAIEMENT

La facture vous est envoyée dans les 8 jours suivant le retour de votre bulletin d’inscription et le paiement de votre acompte. Le solde du montant de votre voyage devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date du départ. Si le paiement du solde n’a pas été effectué dans les 15 jours précédents le départ, cela pourra être considéré comme une annulation de votre fait pour laquelle il sera fait application des frais d’annulations visé à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

 

Pour les inscriptions tardives (moins de 15 jours avant le départ), et pour les séjours inférieurs à 5 jours, la totalité des prestations doit être réglée en une fois par virement bancaire.

 

 

INFORMATIONS VOYAGE
Formalités administratives et sanitaires

Wild Seas Explorer délivre des informations concernant les formalités administratives et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française. Chaque client se doit cependant de vérifier toutes les informations auprès des autorités compétentes et de vérifier la conformité entre les documents requis et ceux fournis par Wild Seas Explorer.

 

Les personnes de nationalité étrangère doivent quant-à-elles s’informer des modalités administratives et sanitaires requises auprès des ambassades ou consulats compétents.

 

Avant toute inscription, vous devez vérifier que chacun des voyageurs est en possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité, ainsi que tout autre document / justificatif (visa, autorisation(s) de sortie de territoire, livret de famille, etc.), nécessaire et conforme aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le pays du voyage. Les voyageurs prennent à leur charge l’obtention de tous les documents exigés par les autorités des pays visités (carte d’identité ou passeport à jour, visa, vaccinations etc…). Wild Seas Explorer ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage.

Conformément à l’article L211-16 du Code du tourisme, Wild Seas Explorer ne pourrait être tenu pour responsable notamment des événements suivants : retard ou impossibilité d’un participant de présenter des documents exigés en règle (que ce soit des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour entreprendre le voyage), perte ou vol de ces documents et/ou des billets d’avion, circonstances imprévisibles, exceptionnelles et inévitables (telles que grèves, événements sociaux, troubles politiques, intempéries et émeutes. Mais aussi incidents techniques ou administratifs extérieurs, pannes, pertes ou vols de bagages ou autres effets personnels des voyageurs.

 

 

Informations sur la sécurité et recommandations du ministère des affaires étrangères

Wild Seas Explorer vous conseille de consulter régulièrement la « fiche pays » sur le site en France du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) relative au pays de votre voyage sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « conseils-aux-voyageurs ».. Vous pouvez également déclarer votre déplacement à l’étranger sur le compte Ariane du site : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public. Vous pouvez également consultez régulièrement les informations sur les risques sanitaires du pays concerné et suivre les recommandations disponibles sur les sites www.solidarites-sante.gouv.fr (ministère français des Solidarités et de la Santé) et www.who.int/fr (Organisation mondiale de la Santé).

 

 

Accessibilité

Les séjours Wild Seas Explorer nécessitent une certaine implication naturaliste et des compromis sur le confort et les efforts physiques à fournir. Tous nos séjours ne sont donc pas adaptables ou accessibles à tous. Vous êtes tenus d’être clairs sur votre condition physique et vos besoins en termes de confort afin que Wild Seas Explorer puisse vous aguiller au mieux sur le voyage à choisir.

 

 

Mineurs

Wild Seas Explorer accepte d’inscrire des mineurs à conditions que ceux-ci voyagent avec un tuteur légal ou un adulte tenu responsable. Wild Seas Explorer se réserve cependant tout droit de refus d’inscription après étude du dossier du voyageur, s’il est pressenti que le profil du voyage et le profil du voyageur sont incompatible. Les inscriptions de mineurs devront être signées par le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur ”. Si le mineur voyage avec une personne majeure qui n’est pas son tuteur légal, les parents du mineur devront communiquer à Wild Seas Explorer leurs coordonnées accessibles (tél., e-mail…) durant le voyage pour permettre au mineur ou au responsable Wild Seas Explorer, d’établir un contact direct avec sa famille. En fonction de la destination, les mineurs doivent être en possession d’une carte nationale d’identité (CNI) ou passeport à leur nom, d’une autorisation de sortie de territoire (formulaire), d’un visa, de la photocopie d’une pièce d’identité officielle avec photo du parent signataire.

 

 

MODIFICATION DEMANDEES PAR LE CLIENT AVANT LE DEPART

Toute modification après inscription est susceptible d’engendrer des frais supplémentaires selon l’état d’avancement des réservations et des engagements auprès des prestataires. Wild Seas Explorer ne peut se porter être tenu responsable pour ses frais, et vous devrez vous en acquitter. Faute de règlement des frais potentiels engendrés, Wild Seas Explorer ne saurait être tenue de procéder aux modifications souhaitées

 

 

CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION
Annulation de votre fait

Si vous êtes dans l’obligation d’annuler votre voyage, Wild Seas Explorer doit en être avisé par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute annulation entraîne des frais selon le barème suivant :

 

Selon les prestations prévues pour votre séjour et pour de tenir compte des contraintes imposées par nos prestataires et partenaires, en cas d’annulation de votre part avant le départ, Wild Seas Explorer pourra vous appliquer des frais d’annulation basés sur ses frais réels justifiés à la date de votre annulation pour certains types de voyage (croisières notamment). Sauf indication contraire sur l’offre de voyage, il sera fait application du barème prévu ci-dessous.

 

– Plus de 70 jours avant la date de départ : les sommes versées à titre d’acompte vous seront remboursées sauf retenue d’un montant forfaitaire de 150 € par personne.
– De 60 à 31 jours avant le départ : 30 % du montant TTC du voyage.
– De 30 à 15 jours avant le départ : 50 % du montant TTC du voyage.
– De 14 jours au jour du départ : 100 % du montant TTC du voyage.
– En cas d’annulation partielle le barème de frais d’annulation s’appliquera sur le montant des prestations individualisées et non consommées du voyage, à l’exception près des prestations pouvant être partagées entre plusieurs voyageurs.
– Dans le cas de l’inscription de plusieurs voyageurs sur un même dossier, et de l’annulation par l’un d’entre eux, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Wild Seas Explorer pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement. Aussi il sera fait application pour celui ou ceux qui annule(nt) des frais pré-cités dans le barème pour les prestations personnelles. Pour les prestations partagées, des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage.
– En cas d’annulation, les frais extérieurs au séjour et engagés par le client ne feront en aucun cas l’objet de remboursement.
– Les frais d’assurance et d’inscription : « que vous ayez souscrit une assurance multirisques ou une assurance annulation, le montant de l’assurance et les frais d’inscription sont dus et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
– Ne pourront prétendre à aucun remboursement, les personnes ne pouvant se trouver sur le lieu de rendez-vous à la date et à l’heure communiquée. Leur absence sera ainsi considérée comme une annulation de dernière minute et le client ne pourra exiger aucun remboursement. Dans la mesure du possible, en cas de retard, Wild Seas Explorer fera son possible pour que le voyageur puisse rejoindre son groupe en court de voyage.
– Les prestations non utilisées sur place par choix de la part du voyageur ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

 

 

Annulation pour nombre insuffisant de participants (art R211-10 , para. III)

Si Wild Seas Explorer se retrouve dans l’obligation d’annuler un voyage pour nombre insuffisant de participants (spécifiés sur le bulletin d’inscription ou sur les autres supports d’informations) ou pour quelque raison que ce soit, les participants seront intégralement remboursés, sans pouvoir prétendre à une indemnité. Lorsque le nombre de participants minimum n’a pas été réunis, la décision d’annulation du voyage vous sera communiquée au plus tard 21 jours (pour un séjour de plus de 6 jours), ou 7 jours (pour un séjour de 2 à 6 jours), avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition implique le remboursement intégral des sommes versées. Wild Seas Explorer vous proposera le report sans frais sur un autre voyage souhaité et disponible. Si aucune de ces nouvelles propositions ne vous satisfait, vous serez intégralement remboursés, sans autre indemnité. Tous les autres frais, que vous auriez pu engager, restent à votre charge (achat de billets province/Paris, hôtel, matériel nécessaire au voyage, etc.).

 

Cependant, si l’ensemble des participants l’accepte, le voyage pourra être maintenu, moyennant un supplément de prix calculé au plus juste.

 

 

ASSURANCES

Wild Seas Explorer, entant qu’adhérant à la Coopérative d’activité SARL Odyssée du voyage Coopérative d’activité et d’emploi Agence de voyage
Siège social : 30 rue Theuriet 37000 TOURS – SARL au capital de 7536€ – Siret 825 171 465 00024 – Licence n°IM037170002 – TVA Intracommunautaire : FR08-825171465 – Code APE : 7911Z, bénéficie des mêmes assurances et garanties ainsi que de la Licence d’Agence de Voyage.

 

Garantie financière : UNAT, 8 rue César Franck 75015 PARIS, FRANCE

 

Assurance de responsabilité civile professionnelle : GENERALI IARD, 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS, France : contrat n°AP796224

 

Licence d’Agence de Voyage Atout France n°IM037170002

 

 

LIMITATION DE LA GARANTIE

L’indemnité due en vertu de la garantie Annulation ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées dans la limite du barème fixé aux conditions particulières suite à l’annulation du voyage. Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants suivants : pour toutes prestations : maximum de 8000 euros TTC par personne avec un maximum de 40 000 euros TTC par événement, quel que soit le nombre de personnes assurées.

 

 

TARIFS

Les tarifs de Wild Seas Explorer sont pour la plupart calculés sur la base de 4 à 8 participants. Afin de garantir la viabilité économique de nos séjours, un supplément petit groupe a été calculé au plus juste pour permettre de maintenir les départs de nos séjours. Ces suppléments sont indiqués dans nos carnet de voyage.

 

Le prix du voyage est ferme, définitif et en euros. Toutefois, conformément à l’article L 211-12 du Code du tourisme, jusqu’à 30 jours du départ, Wild Seas Explorer se réserve le droit d’opérer des ajustements à la hausse ou à la baisse, sans possibilité d’annulation de votre part, pour l’une des raisons suivantes :

  • des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants.
  • de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement.
  • de la variation des taux de change appliqués au voyage considéré.

À la signature du contrat d’inscription, le prix est ferme et définitif. Il est exprimé en euros et ne pourra plus être modifié par aucune des parties sauf dans les cas autorisés par la loi (variation du coût des transports et variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies) mentionnées ci-dessus. En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, Wild Seas Explorer s’engage à en informer le client par courrier au plus tard 30 jours avant la date de son départ. En cas d’inscription de plusieurs clients sur un même numéro de dossier, le prix par client est différent selon le nombre de personnes inscrites sur le dossier. En conséquence, en cas d’annulation d’un ou de plusieurs clients, le prix des prestations pour les clients restant inscrits pourra lui-même être différent du prix initial. Tout refus de la part des clients restant inscrits de s’acquitter du nouveau prix sera considéré comme une annulation de la part du client pour laquelle il sera fait application des dispositions de l’article 4 ci-dessus. Il est à noter qu’en cas d’un nombre insuffisant de participation, un supplément « petit groupe » peut être proposé à l’ensemble des participants inscrits et sera applicable après leur accord, pour éviter d’annuler le voyage.

 

Les noms et caractéristiques des hébergements et moyens de transport sur place sont donnés à titre indicatif. En fonction des disponibilités, ils pourront être modifiés et remplacés sans préavis par un hébergement et/ou un moyen de transport de même catégorie.

 

L’éco guide photographe ou scientifique accompagnateur indiqué dans le carnet de voyage pourra être remplacé par un autre guide à compétences équivalentes en cas d’indisponibilité du premier.

 

Les carnets de voyage Wild Seas Explorer précisent les prestations inclues et non inclues dans nos tarifs. Wild Seas Explorer ne peut que vous conseiller une lecture complète et attentive de ces informations.

 

Sauf mentions contraires l’hébergement est par défaut en chambre double, en tente biplace, en cabine bateau double. Sauf indications contraires sur nos carnets de voyage, nos prix ne comprennent pas les frais d’obtention de visas, les pourboires, les assurances, les boissons, les dépenses d’ordre personnel.

 

Il est à noter que lorsqu’une place reste disponible sur un séjour et qu’un couple désire s’inscrire, Wild Seas Explorer s’octroie le droit de porter le nombre maximum de participant à P+1, P étant le nombre de participant maximum initialement précisé sur les carnets de voyage.

 

 

RESPONSABILITÉ

Vu le caractère tout particulier de nos séjours, Wild Seas Explorer ne pourra être tenu responsable des changements de législation, de dates, d’horaires, d’itinéraires survenant avant ou pendant le voyage, en particulier si ces changements sont provoqués par des événements indépendants de sa volonté (routes coupées, fleuves en crue, éloignement des centres médicaux, moyens de communication difficiles, conditions météorologiques…) et mettant en jeu la sécurité des voyageurs. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune indemnisation de la part de Wild Seas Explorer. Chaque participant doit se conformer aux conseils et aux consignes donnés par le représentant de Wild Seas Explorer, lequel ne pourra être tenu pour responsable des incidents, accidents ou dommages corporels pouvant résulter d’une initiative personnelle imprudente.

 

Aussi, Wild Seas Explorer ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements suivants :

  • Perte ou vol des billets de transport par le(s) voyageur(s)
  • Défaut de présentation auprès des autorités et/ ou transporteurs (compagnies aériennes, etc.) des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour entreprendre le voyage et/ou franchir les frontières, conformément aux informations données par Wild Seas Explorer et pouvant être vérifiées sur le site des affaires étrangères
  • Arrivée après l’horaire prévu à l’enregistrement et/ou à l’embarquement de tout trajet de transport notamment aérien. Aucun remboursement du billet de transport ne sera dû par Wild Seas Explorer dans cette hypothèse
  • Événements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures, émeutes étrangères, incidents techniques ou administratifs extérieurs à Wild Seas Explorer, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (y compris dans les services d’expédition du courrier…), pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs
  • Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs, et/ou injonction d’une autorité administrative : dans cette hypothèse, Wild Seas Explorer se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus à l’effet d’assurer la sécurité des voyageurs, sans recours possible de ces derniers
  • La personne effectuant l’inscription au nom et pour le compte de tous les participants au voyage s’engage à transmettre à chaque voyageur les informations fournies par Wild Seas Explorer concernant le voyage de sorte que Wild Seas Explorer ne saurait être tenue pour responsable de tout défaut ou omission dans la communication de ces informations.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de Wild Seas Explorer, en raison des agissements des prestataires, il sera fait application des limites de dédommagement prévues par les conventions internationales, conformément à l’article L 211-17- IV du Code du tourisme. Sauf en cas de préjudices corporels, la responsabilité financière maximale de Wild Seas Explorer sera égale à trois fois le prix total du voyage.

 

Enfin, nous vous informons que les photographies qui figurent dans nos divers descriptifs commerciaux (brochures, site internet, etc.) sont simplement illustratives des paysages du ou des pays que vous visiterez

 

 

RÉCLAMATIONS
Durant le voyage

Vous êtes est tenus d’informer l’organisateur, Wild Seas Explorer dans les meilleurs délais de toute non-conformié constatée lors de l’exécution de votre séjour. Vous pouvez informer Wild Seas Explorer par les n° de téléphones communiqués sur le contrat et surtout par le biais des guides et prestataires dont les coordonnées sont données dans les convocations de voyage.

 

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dû si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le dommage subit.

 

 

Après le voyage

Au retour de voyage, vous pouvez adresser toute éventuelle réclamation par écrit accompagnée de pièces justificatives à Wild Seas Explorer dans un délai maximum de 30 jours à l’adresse : 431 rue Marius Cornille, 83140 Six-Fours-les-Plages. Après avoir saisi les services de Wild Seas Explorer et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, vous pourrez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17. Vous pouvez également retrouver toutes les modalités de saisine sur le site Internet : https://www.mtv.travel/ Vous pouvez également introduire une plainte en ligne sur le site de l’Union Européenne ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event =main.home2.show&lng=FR

 

Wild Seas Explorer privilégiera le règlement amiable de tout litige par voie de médiation, le choix du médiateur se fera en accord entre les deux parties sur proposition de la plus diligente des parties. A défaut et sous réserve de la qualité du défendeur, tout le règlement du litige sera du ressort du tribunal de LYON.

 

 

CESSION DE CONTRAT

Conformément à l’article R.211-7 du Code du tourisme, vous avez la possibilité de céder votre contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que vous pour effectuer le voyage, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Vous êtes tenu d’informer Wild Seas Explorer de votre décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et au plus tard sept jours avant le début du voyage. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais induits par la cession. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuellement occasionnés par cette cession.

 

 

INFORMATIONS PERSONNELLES

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi “Informatique et libertés”). Wild Seas Explorer n’utilise les coordonnées téléphoniques et électroniques fournies que pour une relation contractuelle préexistante et conforme à la demande du client. Wild Seas Explorer ne loue pas et ne revend pas de fichiers contenant des données et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs. Conformément à la loi L.223-2 du code de la consommation, Wild Seas Explorer, professionnel amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, informe le voyageur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://www.bloctel.gouv.fr

 

Les informations que vous nous transmettez sont enregistrées dans un fichier informatisé par Wild Seas Explorer, adhérent de la Coopératve Odyssée du Voyage, Licence d’Agence de Voyages IM037170002 – SIRET: Siret 825 171 465 00024 – TVA Intracommunautaire : FR08-825171465 dont le siège social est situé au 30 rue Theuriet 37000 TOURS.

 

Certaines informations sont recueillies par Wild Seas Explorer sont utilisées pour permettre la mise en exécution de vos demandes (devis, réalisation de prestations de voyage), vous proposer des services ou offres de voyages similaires susceptibles de vous intéresser, réaliser des statistiques, vous inscrire, sur votre demande, à des newsletters et vous communiquer, avec votre accord, des informations relatives à Wild Seas Explorer. Nous vous informons qu’afin de permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données peuvent être communiquées aux sociétés affiliées et partenaires de Wild Seas Explorer, ainsi qu’aux fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…) ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’emails, prestataire de paiement en ligne, etc.), lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne. Wild Seas Explorer s’engage à n’utiliser vos données personnelles que pour exécuter les tâches indispensables à la réalisation de votre voyage, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles et conformément à la législation en vigueur. Vos données sont conservées le temps de la relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. En tout état de cause, en l’absence de contact émanant de votre part pendant une durée de cinq ans, vos données personnelles seront archivées pendant cinq ans supplémentaires avant leur suppression définitive ou leur anonymisation. Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives vous concernant. Vous disposez également d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : Wild Seas Explorer – 431 rue Marius Cornille, 83140 Six-Fours-les-Plages. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous ne respectons pas les réglementations applicables en matière de données personnelles. Pour savoir comment nous collectons et traitons vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique en matière de confidentialité et de cookies accessible sur le site : https://www.wildseasexplorer.fr/politiques-de-confidentialite

 

 

DROITS DU VOYAGEUR

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme*. Wild Seas Explorer sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, Wild Seas Explorer dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

 

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du tourisme :

 

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

 

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

 

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

 

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

 

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

 

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

 

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

 

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

 

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

 

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.

 

 

SOLVABILITE ET GARANTIE DES FONDS DEPOSES

Wild Seas Explorer (Voyage Odyssée S.A) est adhérente et membre de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (l’ASPT) via la coopérative à laquelle est adhère. Depuis le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, «La garantie financière est affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus par l’opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement». En qualité d’organisme de garantie collective, l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST) délivre cette garantie financière

 

 

Reproduction partielle des articles selon le Code du tourisme en vigueur.
Modifié par Ordonnance n°2017- 1717 du 20 décembre 2017 – art. 1. Reproduction partielle des articles L616-1, L223-1 à L223-7 du Code de la Consommation

 

 

Dispositions générales
Article R211-3 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2 Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

 

Article R211-3-1 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2 L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3

 

Article R211-4 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2 Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

 

1° Les caractéristiques principales des services de voyage
a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour

c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination

d) Les repas fournis

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe

g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur

 

2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur ainsi que ses coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques

3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage et la date limite mentionnée dans l’article L. 211-14. Le début du voyage pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint

6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur, conformément au I de l’article L. 211-14

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.

 

Article R211-5 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2 Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9 : Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L’organisateur communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2 Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées

2° Une mention indiquant que l’organisateur est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1

3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique de l’organisateur, d’un point de contact par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage conformément à l’article L. 211-16

6° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil

7° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11

Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel. En ce qui concerne les forfaits définis dans l’article L.211- 2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 7°.

 

 

Contrat de vente de voyages

Article R211-7 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2 Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Celui-ci est tenu d’informer l’organisateur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage. (15 jours s’il s’agit d’une croisière). Dans ce cas le cédant reste solidairement responsable vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix mais aussi des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Le cédant est invité à se renseigner au préalable sur ces frais : certaines compagnies aériennes refacturent le billet. Attention également aux frais de visa. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur.

 

Article R211-8 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211- 12 :

Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution :

Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie
Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou 3° des taux de change en rapport avec le contrat. Indépendamment de son importance, une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d’une justification et d’un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour. Si le contrat prévoit la possibilité d’une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

 

Article R211-9 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2 Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur la décision qu’il prend
3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé
4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.

 

Article R211-10 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2 L’organisateur procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du

I de l’article L. 211-14 : Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables selon le barème des frais d’annulation totale repris dans le paragraphe 4 des conditions particulières de vente. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.

II. Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

III. L’organisateur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire selon 2 cas de figures:

Dans le cas où le contrat prévoit un nombre minimal de participants et que celui-ci n’est pas atteint, l’agence peut aussi annuler le voyage. Dans ce cas, l’organisateur doit rembourser mais ne sera pas tenue de payer une indemnisation s’il avertit au plus tard :

► moins de 20 jours avant le début du voyage dans le cas d’un voyage de plus de 6 jours ; moins de 7 jours avant le début du voyage dans le cas d’un voyage de 2 à 6 jours ;

► moins de 48 heures avant le début du voyage dans le cas d’un voyage n’excédant pas plus de 2 jours. En cas de manquement et de dépassement des délais par l’organisateur et comme prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date

Dans le cas où l’organisateur est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Dans ces 2 derniers cas, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur moins les frais de résolution appropriés (exemple : frais de préacheminement achetés par le voyageur, les frais de visa, nuit supplémentaires, extension de séjour non compris dans le contrat…) Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Le voyageur a également la possibilité de se reporter sans frais sur un autre séjour de son choix.

 

Article R211-11 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2 L’aide due par l’organisateur en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment :

1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire

2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.

L’organisateur est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur.

 

Responsabilité Civile Professionnelle

 

Article L211-16, L211-17 et L211-17-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 – art. 3

Le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

L’organisateur d’un voyage apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté.

 

Article L616-1 et R616-1 du code de la consommation. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

 

Opposition au démarchage téléphonique

 

Article L223-1. Du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

Article L223-2 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

 

Article L223-3 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

Article L223-4 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le ministre chargé de l’économie désigne par arrêté l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire. Les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l’Etat sur l’organisme gestionnaire sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

Article L223-5 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s’appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Article L223-6 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Article L223-7 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Les conditions de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique sont prévues à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

 

WILD SEAS EXPLORER – ODYSSEE DU VOYAGE SA – capital 7536€ – SIRET: 825 171 465 00024- TVA Intracommunautaire : FR08-825171465 – Licence d’Agence de Voyages IM037170002 – 30 rue Theuriet 37000 TOURS – Garantie financière : UNAT, 8 rue César Franck 75015 PARIS, FRANCE – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle GENERALI IARD, 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS, France : contrat n°AP796224

Conditions de vente mises à jour le 01/03/2020

 

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